Condition générale

Conditions générales de vente, création de site Internet, conception d’identité visuelle.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Anjocréatif. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Anjocréatif implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.anjocreatif.fr/condition.html) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet ou sur les différents supports de communication par le Client après leurs diffusions le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Anjocréatif des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIÉTÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers. Ne sont pas concerné par cet article, les fichiers et images sources servant à la création des sites de présence et les sites vitrines HTML, qui restent le propriété de Anjocréatif.

En ce qui concerne les créations , Anjocréatif reste propriétaire des sources des fichiers fournis pour l’impression ou pour internet.
Toute modifications de fichiers après validation, fera l’objet d’une prestation supplémentaire à deviser en accord avec le client.

La cession des fichiers sources est à évaluer lors de l’estimation du projet et sa mise en place.

TARIFS

Toute commande ou devis signé ou valider par courriel entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client (Article 1184 du code civil)

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Anjocréatif, sur simple demande. Ils sont exprimés en NET (tarif non assujetti à la  TVA) et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. L’acompte lors de la signature du devis correspond à la prestations de création ou exécution de la maquette, il ne sera donc restitué en cas d’abandon du projet du client ou autres litige et le client n’aura aucun droit sur les créations concernés tant que le solde ne sera pas régler, de plus il s’expose à des actions en justice s’il fait usage des maquettes ou concept approchant créer par Anjocréatif.

PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Anjocréatif percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors les 1% de droit de diffusion d’une oeuvre artistique. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, sites vitrines, sites de présence, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, Anjocréatif se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le non renouvellement de l’hebergement et nom de domaine d’un site entraine des frais de de remise en ligne, plus l’abonnement classique, si celui est amené à réintégré en ligne. Anjocréatif se désiste de toute responssabilité quant à la disponibilité du nom de domaine résilié.

RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

REFERENCE AUX CLIENT

Le Client autorise Anjocréatif à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’écran d’appel du site Internet, la mention : “Conception Anjocréatif”. Anjocréatif ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Paris.